- IMMOBILIERE DUBOSCQ I.D.
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Honoraires
Le montant des honoraires perçus par l'agence immobilière est établi selon le barème de l'Agence (rappelons que les honoraires sont libres et que chaque Agence détermine les siens de façon autonome).
La commission est versée uniquement en cas d'aboutissement de la transaction, et l'agence ne peut pas se faire rembourser les frais engagés si celle-ci a échoué.
C'est en principe l'Acquéreur qui règle la commission d'agence, mais, dans certains cas, elle peut être imputée au Vendeur.
La loi oblige l'Agence à afficher, en vitrine et dans toutes les pièces recevant la clientèle, la grille des honoraires pratiqués.
Les agents immobiliers sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues aux code de la consommation et précisées, à compter du 1 Avril 2017, par l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Les représentants de l'Agence (Salariés, Agents Commerciaux, Mandataires, ...) doivent avoir cette grille sur eux.
Les honoraires sont intégralement à la charge acquéreur ou à charge vendeur (préciser dans le mandat de vente)
BARÈME POUR LES BIENS SUIVANTS: TERRAINS, APPARTEMENTS, MAISONS, IMMEUBLES
Les honoraires affichés sur ce barème varient selon les tranches de prix de vente du bien mais ne sont pas cumulatives entre elles.
| HONORAIRES DE NEGOCIATION (Mars 2020) | |
| TRANSACTIONS | |
| (Honoraires à la charge de l'acquéreur) | |
| Immeubles, terrains, maisons, appartements | |
| PRIX DE VENTE NET DU BIEN | FRAIS D'AGENCE (TTC) |
| De 0 à 200 000€ | 7,5 % minimum de 6 000€ |
| De 200 001€ à 400 000€ | 6% |
| De 400 001€ à 700 000€ | 5% |
| + De 700 001€ | 4% |